Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France, quelle que soit sa taille, doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà leurs factures sous ce format. Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l'obligation d'émettre arrive le 1er septembre 2027, en même temps que la transmission des données de vente (e-reporting). Article mis à jour le 15 octobre 2026.
Vos fournisseurs qui émettent déjà en électronique vous adressent leurs factures par une plateforme agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), et plus en simple PDF par email. Pour les recevoir, votre entreprise doit elle-même avoir choisi une plateforme agréée. Si ce n'est pas fait, c'est la première chose à régler.
La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions : 50 € par facture qui n'est pas émise au format électronique, 500 € par transmission manquante en e-reporting (chacune plafonnée à 15 000 € par an), et une amende spécifique, après mise en demeure, pour l'entreprise qui n'a pas de plateforme agréée pour recevoir. Vérifiez les montants en vigueur sur impots.gouv.fr : ils évoluent.
Beaucoup d'entreprises se raccordent au minimum, pour être en règle, sans rien changer à leurs habitudes. C'est une occasion manquée : la facture électronique arrive précisément au format dont une automatisation a besoin. Le même chantier peut vous mettre en conformité et supprimer la saisie manuelle, le classement et une partie des contrôles.
On branche la réception électronique sur votre organisation actuelle : les factures entrantes sont contrôlées, rattachées au bon fournisseur et versées dans votre comptabilité automatiquement. Votre expert-comptable garde son rôle, vous êtes en règle, et la saisie disparaît au passage. Pour l'émission de 2027, on part de vos devis : le devis accepté devient la facture, la facture part par la plateforme, et les relances suivent toutes seules.
L'essentiel : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, l'émission le sera pour les PME au 1er septembre 2027. Profitez du raccordement pour supprimer la ressaisie, plutôt que de payer deux fois le même chantier.
Mon expert-comptable s'en occupe déjà, dois-je faire quelque chose ? Oui : vérifiez que la réception est bien raccordée pour votre entreprise, et décidez qui valide les factures en interne. L'expert-comptable tient la comptabilité, pas votre circuit de validation.
Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ? Oui : la réception s'impose à vous depuis le 1er septembre 2026, et l'émission au 1er septembre 2027, comme pour les PME.
Un PDF envoyé par email reste-t-il une facture valable ? Non, plus entre entreprises assujetties à la TVA en France, dès que l'émetteur est soumis à l'obligation : la facture doit passer par une plateforme agréée, dans un format structuré. Le Factur-X ressemble à un PDF, mais il contient les données lisibles par les logiciels.
Le diagnostic gratuit du site compte le temps que votre entreprise passe sur ses factures et sur le reste de l'administratif, puis vous dit quoi automatiser en premier. Sans email, résultat immédiat.