Automatisations · Pompes funèbres
Documents à partir de vos modèles · Tenir à jour la notice d'information et les devis types
Les devis types doivent être déposés dans les communes concernées et mis à jour tous les trois ans ; c'est ensuite la commune qui les publie. Depuis le 1er octobre 2026, tout opérateur qui a un site doit aussi donner accès à la notice d'information et publier sa documentation tarifaire. Quand un tarif change, tous les documents se reprennent à la main, avec le risque qu'ils ne disent plus la même chose.
Vos prestations et vos tarifs sont tenus dans un seul tableau. Les devis types au modèle réglementaire et la documentation tarifaire se régénèrent à partir de ce tableau, datés et archivés, tandis que la notice d'information reste dans sa version officielle, sans logo ni publicité. Un rappel vous prévient avant l'échéance de dépôt dans les communes.
Vous fixez les prix, relisez chaque version avant diffusion et déposez les devis types auprès des communes. Le contenu de la notice est fixé par arrêté et n'est pas réécrit : vous vérifiez que la version utilisée est la dernière publiée.
L'obligation porte sur le dépôt dans les communes, et c'est la commune qui les publie. Vous pouvez aussi les mettre sur votre site si vous le souhaitez.
Non. La notice standardisée est neutre, sans logo ni publicité. Votre identité figure sur la documentation tarifaire et sur vos devis.
Vous, en tant qu'opérateur. Les fichiers et la liste des communes concernées sont prêts ; le dépôt reste votre démarche.
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