Protéger la propriété intellectuelle de votre agent IA : ce qui est à vous, ce qui est au client

La propriété intellectuelle d'un agent IA se joue en quatre couches, et la plupart des contrats de prestation n'en traitent qu'une. Ce guide pose des repères, pas un avis juridique : pour votre situation, un conseil spécialisé reste nécessaire. Mais ces repères suffisent à ne plus signer n'importe quoi.

Les quatre couches

Le code : ce que vous avez écrit. En droit français, un logiciel est protégé par le droit d'auteur dès sa création, sans dépôt ni formalité. L'auteur en est propriétaire, sauf transfert écrit. Attention : pour un salarié, les droits sur un logiciel créé dans ses fonctions vont à l'employeur. Pour un indépendant, ils restent à l'indépendant, sauf cession.

Les consignes et la méthode : les instructions données au modèle, l'architecture, les règles métier codées, les schémas d'extraction. C'est souvent là que réside le vrai savoir-faire. Le droit d'auteur les protège mal quand elles sont courtes ; le secret d'affaires et le contrat les protègent mieux.

Les données : celles du client restent au client, toujours. Celles que vous avez constituées pour tester ou améliorer votre agent (jeux d'exemples, annotations) sont à vous, sous réserve qu'elles ne contiennent pas de données personnelles ou confidentielles du client.

Les résultats : ce que l'agent produit pour le client (écritures, réponses, documents) appartient au client. C'est son travail, fait avec votre outil.

L'erreur classique : la cession implicite

Beaucoup de contrats de prestation contiennent une clause de cession de tous les droits sur « les livrables ». Signée, elle transfère votre code au client. Le droit français exige qu'une cession mentionne distinctement chaque droit cédé, son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause vague est fragile, mais vous n'avez pas envie de plaider : lisez avant de signer, et remplacez la cession par une licence.

Ce qu'une licence doit dire

Ce que le client peut faire : utiliser l'agent, pour son activité, sur son périmètre, pendant la durée de l'abonnement.

Ce qu'il ne peut pas faire : le copier, le revendre, le modifier, le faire tourner pour un tiers.

Ce qui se passe à la fin : accès aux données, documentation, et le cas où vous cessez votre activité (continuité de maintenance par un tiers, séquestre).

Que le code, les consignes et la méthode restent votre propriété, et que les améliorations que vous en tirez restent les vôtres, sans données du client dedans.

Les protections concrètes

Une preuve de date : l'enveloppe e-Soleau de l'INPI horodate votre création pour un coût modique et prouve que vous en êtes l'auteur, y compris contre votre distributeur s'il le fallait.

Un dépôt de code chez un tiers séquestre, quand un client ou un distributeur le demande : il rassure le client sur la continuité sans lui donner votre code.

Un accord de confidentialité avec toute personne qui voit vos consignes et votre architecture.

Un dépôt de code privé, à votre nom, avec un historique : la meilleure preuve de paternité reste l'historique de construction.

Et la règle simple : ne jamais donner votre code source à un client. Vous livrez un service qui tourne, pas un fichier.

Ce qui vous appartient chez un intermédiaire sérieux

Un distributeur ne doit pas avoir accès à votre code. Son rôle s'arrête à vendre, contractualiser, héberger l'application dans un cadre sécurisé et assurer la relation client. Le contrat entre vous et lui doit dire noir sur blanc que vous restez propriétaire, que la marge de distribution est connue, que vous validez le tarif, et ce qui se passe si l'un des deux arrête.

Votre code est protégé dès que vous l'écrivez. Ce qui le met en danger, ce n'est pas la loi, c'est la clause que vous signez sans la lire.

Comment nous faisons

Nos développeurs partenaires restent propriétaires à 100 % de leur application et de leur propriété intellectuelle. Nous n'avons pas accès à leur code, nous leur recommandons le dépôt e-Soleau dès le premier jour, et le contrat entre nous décrit la marge, le tarif validé par eux, et la continuité pour le client. Pour le client, c'est la garantie de la réversibilité. Pour le développeur, c'est la garantie de ne pas se faire prendre son travail.